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Défiscalisation : loi de robien.

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Jeudi 3 avril 2003, Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement a présenté le nouveau dispositif Robien en faveur de l'investissement locatif, proposé par le Gouvernement au Parlement.

La loi de Robien s'appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003.

Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif proposé par Gilles de Robien vise à redonner de l'oxygène dans certaines zones où les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger.

Biens concernés :

Logements construits ou achetés neufs depuis le 1er septembre 2006.

Avantage fiscal :

• Amortissement de 50% du prix en 9 ans (6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans)

Limites :

• Plafond de loyer,
• Le locataire ne peut être membre de votre foyer fiscal,
• Le logement doit être loué 12 mois au plus après l’achat et être reloué dans le même délai en cas de départ du locataire,
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.

Investissement minimal : de 120 à 150 k€

Durée minimale : Obligation de louer pendant au moins 9 ans.

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